Handicap et Emploi

A partir de 2020, seul l’emploi direct (emploi de BOE) entrera en compte pour le taux d’emploi ; cependant le recours à la sous-traitance (ESAT, EA, TIH, …) est déductible de la contribution. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020.

« Décret no 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ».

Quelques changements importants :
« Art. D. 5212-22. – Le montant de la déduction mentionnée à l’article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés est calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation ».